Conditions de vente

 

Toute commande de produits auprès de ARROSAGE-PRO emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, notamment, toute condition contraire posée par l'acheteur sera inopposable à notre société, sauf acceptation expresse par cette dernière, et ce, quel que soit le moment où cette condition aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tous accords et correspondances antérieurement intervenus ou échangés entre les parties.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’une utilisation de nos produits non conforme aux prescriptions des normes et à la destination indiquée sur nos documents commerciaux et en cas de non-respect des règles de pose ou des conditions d’utilisation.
Le fait que ARROSAGE-PRO  ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprétée comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
COMMANDES
Une commande n'est définitive qu'après confirmation de commande par notre société ou par suite de l'expédition des produits commandés lorsque les parties sont déjà entrées en relations d'affaires.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord de notre société.
Les bons de commande devront comporter expressément les références spécifiques de nos produits telles qu'elles figurent sur notre tarif, sous réserve de modification de nomenclature et de conditions techniques : les conséquences de toute erreur dans les références sur les bons de commande remplis par l'acquéreur resteront à la charge de celui-ci.
Toute modification ou annulation de la commande par l'acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Pour les commandes export, un minimum de 100€ de commande sera demandé pour traiter la commande.
LIVRAISONS
Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes,  ARROSAGE-PRO est autorisée à procéder par livraisons globales ou partielles.
C'est la raison pour laquelle les délais de livraison, bien qu'indiqués aussi exactement que possible, ne peuvent être qu'indicatifs en fonction des stocks et des possibilités de transport.
En conséquence, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de retard de plus de quatre semaines après la date indicative de livraison, la vente du produit non livré, pour toute autre cause que cas de force majeure, pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties sans possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour l'acquéreur.
Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les phénomènes suivants : guerre, émeutes, incendie, grèves, accidents, impossibilité d'approvisionnement. ARROSAGE-PRO s'engage à avertir immédiatement l'acquéreur de l'existence de l'un des événements ci-dessus énoncés (cette liste n’étant pas limitative).
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
La livraison est réputée faite au lieu de départ des marchandises : celles-ci voyagent en conséquence aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées en "franco de port".
La responsabilité du vendeur cesse au moment de la remise du colis au transporteur.
Toute réclamation, pour être valable, doit :
• être effectuée conformément à l'article 105 et 106 du Code du Commerce par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
• être présentée par écrit à notre société dans les huit jours suivant la réception des marchandises.

REPRISE DES MARCHANDISES PAR NOTRE SOCIETE
Toute reprise de marchandises doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès écrit de notre société ou de son représentant. Les demandes de reprises devront être effectuées dans un délai maximum d’un mois après réception de la marchandise.
Toute reprise acceptée par  entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, qui le seront sous la responsabilité et aux frais de l'acquéreur.
Les produits ayant été monté ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale (produits hors catalogue) ou d’une fabrication spéciale ( hors-sol), ne pourront être repris.
Les frais découlant de retours (transports, manutention, essais…) sont à la charge de l’acheteur à partir du moment où l’erreur est de son fait.
ARROSAGE-PRO ne peut être tenue pour responsable de la détérioration des marchandises ou de leur conditionnement en dehors de celle qui a pu être constatée à la livraison. Seuls les articles vendus par notre société en bon état sont repris à la valeur "tarif net achat " en vigueur à la date de livraison, déduction faite des remises.

FACTURATION - TARIFS
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Le tarif pourra être révisé en fonction de l'évolution du coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits, objet du tarif.
Les remises octroyées sont déduites sur facture.
Les prix s'entendent en euros toutes taxes comprises. 
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou de transit est à la charge de l'acquéreur.

CONDITIONS DE PAIEMENT – RESOLUTION
Le paiement doit être exécuté au lieu indiqué sur la facture, dans la monnaie ayant cours légal au moment de la facturation et sans escompte.
Notre société se réserve le droit d’indiquer à l’acquéreur d’autres modalités de paiement au cas où il serait constaté que le prix de commandes antérieures n’aurait pas été payé à l’échéance.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d'action, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu et la déchéance du terme sur les encours non exigibles,
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De plus tout refus injustifié d’effet de commerce entraînera la facturation d’un forfait de 15€. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues, pour d'autres livraisons et pour tout autre cause, deviendraient immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

CLAUSE DE GARANTIE
Tous nos matériels sont garantis un an à compter de la date de mise à disposition sauf spécification du constructeur. L’exercice de notre garantie est strictement limité à notre fourniture.
Le vendeur assure la garantie légale des vices cachés à compter de la li vraison.
L'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la découverte du vice caché et à bref délai.
En cas de réclamation, si celle-ci est fondée, notre garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou du matériel à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect quelle que soit sa nature.
Le matériel défectueux doit nous être retourné en port payé et reste notre propriété après le remplacement. Le matériel changé ou réparé sera renvoyé en port dû. Le matériel de rechange ne sera garanti que pour la période non encore écoulée de la garantie.
Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans l'accord préalable et écrit du vendeur ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales compte tenu de la notice d'emploi que l'acquéreur reconnaît lui avoir été systématiquement fournie par le vendeur au moment de la livraison.
Notre obligation de garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien, ou de l’utilisation défectueuse ou spéciale du matériel par l’acheteur ou encore en cas de modification du matériel sans notre accord.
L'absence de réserve sur ce point emporte reconnaissance de la réception de la notice d'emploi à la livraison des produits.
Les avis et les conseils que nous pouvons être amenés à donner n’impliquent de notre part aucune garantie. Les propositions que nous pourrons être amenés à faire n’impliquent de notre part aucune garantie de résultat.

RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété de ARROSAGE-PRO jusqu'au règlement intégral de leur prix en principal et accessoires par l'acquéreur ; ne constitue pas un paiement la remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 ou de tout texte qui s’y substituerait. Jusqu’au complet paiement du prix, le matériel livré sera considéré comme consigné en dépôt.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, sans perdre aucun de nos droits, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, et ce, sans préjudice de notre droit de lui demander tous dommages intérêts, en réparation de notre préjudice.
En cas de saisie opérée par des tiers par l'intermédiaire d'un huissier sur ces marchandises, l'acquéreur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer.
Toutefois, l'acquéreur est tenu d'assurer ces marchandises et en est responsable jusqu'à leur retour au siège de notre société.

ETUDES TECHNIQUES
Les éventuelles études techniques et devis seront élaborés à partir des éléments donnés par le client sous son unique responsabilité. Notre société n’établit les dites études et devis qu’à titre de simple renseignement.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tous litiges, contestations, défauts de règlements ou difficultés de toute nature relative aux présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Valence à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

. Document non contractuel